L'urbanisme sur la commune de Fontaine-Bonneleau est régi par le Règlement National d'Urbanisme (R.N.U.).
A défaut d'un document d'urbanisme spécifique en vigueur, il constitue le cadre des règles applicables sur le territoire de la commune.
- la localisation, l’implantation et la desserte des constructions et aménagements,
- la densité et la reconstruction des constructions,
- les performances environnementales et énergétiques,
- la réalisation d’aires de stationnement,
- la préservation des éléments présentant un intérêt architectural, patrimonial, paysager ou écologique,
- la mixité sociale et fonctionnelle,
- l'implantation des parcs résidentiels de loisirs et des habitations légères et mobiles
Les principales demandes et autorisations d'urbanisme
Le Certificat d'Urbanisme
Le Certificat d'Urbanisme est un acte administratif qui indique l'état des règles d'urbanisme applicable pour un terrain donné. Il existe deux catégories de certifcat d'urbanisme.
Leur délivrance n'est pas obligatoire mais il est toutefois recommandé d'en faire la demande avant tout achat d'un bien immobilier.
La Déclaration Préalable
La déclaration préalable est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.
Elle est généralement exigée pour la réalisation d'aménagement de faible importance.
Le Permis de Construire
Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.
Il est généralement exigé pour tous les travaux de grande importance.
Le Permis de Démolir
Le permis de démolir est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de démolition respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.
Il est généralement exigé pour la réalisation de démolition des constructions situées dans un secteur protégé au titre du patrimoine architectural, urbain ou paysager.
Les autres demandes d'autorisation d'urbanisme
Pour retrouver toutes les autres demandes d'autorisation d'urbanisme pour constituer votre dossier, rendez vous dans la partie vie pratique du site de la commune , rubrique "guide des démarches" ou cliquez ici pour accéder directement à la page des demandes d'ubanisme
Dépôt et instruction du dossier
Lien pour déposer les demandes d’autorisation en urbanisme par voie dématérialisée : www.sve.sirap.fr
Le Guichet Numérique est un service supplémentaire qui répond à une obligation légale prévue dans la loi Elan. Si vous n'êtes pas à l'aise avec le numérique, le dépôt de dossier papier sera toujours possible en mairie.
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