Bail d'habitation : peut-on envoyer son congé (préavis) par mail ?

Vérifié le 06 Sep 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous ne pouvez pas donner congé par un simple mail. Un congé donné de cette façon n'est pas valide, même s'il est accepté par retour de mail par son destinataire.

Mais vous pouvez donner congé par une lettre recommandée électronique (LRE). Un congé donné de cette façon est valide, à la condition que son destinataire déclare préalablement qu'il accepte ce mode d'envoi, lorsque ce destinataire est un particulier.

Contacter votre mairie

account_balance

Comptes-rendus de conseil

assignment

Guide des démarches

wb_incandescent

Demandes d'urbanisme

home

Tableau d'affichage Numérique

info