Indemnisation du préjudice

Vérifié le 31 May 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Lorsque vous subissez un préjudice (vol, blessures...), vous pouvez faire une demande de dommages-intérêts en justice et être indemnisé par le responsable du fait à l'origine du préjudice. En cas d'absence de responsable, vous pouvez dans certains cas être indemnisé par un fonds de garantie spécialisé.

Contacter votre mairie

account_balance

Comptes-rendus de conseil

assignment

Guide des démarches

wb_incandescent

Demandes d'urbanisme

home

Tableau d'affichage Numérique

info