Assemblée générale des copropriétaires

Vérifié le 25 Jun 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les copropriétaires doivent se réunir au moins une fois par an pour décider des travaux et des orientations qu'ils souhaitent pour leur immeuble. La tenue des assemblée générales obéit à des règles très précises. Chaque décision fait l'objet d'un vote dont les règles varient selon la nature des décisions à prendre.

Contacter votre mairie

account_balance

Comptes-rendus de conseil

assignment

Guide des démarches

wb_incandescent

Demandes d'urbanisme

home

Tableau d'affichage Numérique

info